CGU et CGV de Centre Services Développement

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme Centre Services Développement pour l’UTILISATEUR Ou « CGUV Utilisateur »

Établies par :

La société Centre Services Développement, dont le siège social est situé au 36 Cours de Vincennes 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 057 020.

Téléphone : + 33 1 83 79 01 73 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures - prix d’un appel local).
E-mail: contact@centreservices.fr
Directeur de la publication : Assous Benjamin et Grosset Rémi
Responsable de la rédaction : Assous Benjamin et Grosset Rémi
Le présent site est hébergé par OVH - SAS au capital de 10 069 020 €- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Ci-après dénommée (Centre Services Développement) ou (PLATEFORME)

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

 1. Centre Services Développement est propriétaire du site internet www.centreservices.fr et de la plateforme Centre Services Développement.

Il s’agit d’une plateforme en ligne destinée à une clientèle constituée de Particuliers, personne physique (ci-après dénommé (UTILISATEUR(S)) leur permettant de rentrer en relation, réserver les services «DEMANDE(S) DE RÉSERVATION» ou «OFFRE», auprès d’agences indépendantes du réseau de franchise Centre Services, sous la forme juridique suivantes SA, SAS, SARL, EURL qui travaillent indépendamment et à leur compte (PARTENAIRE(S)) aux fins de conclure un contrat de service «CGU Prestation de service». Centre Services Développement n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile, mais seulement une plateforme de mise en relation.

A ce titre, Centre Services Développement peut mettre en relation des UTILISATEURS avec des PARTENAIRES proposant des services à domicile.

Il est d’ores et déjà souligné que les obligations de Centre Services Développement se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les UTILSATEURS et les PARTENAIRES.

 2. Avant de pouvoir utiliser la PLATEFORME en ligne, l’UTILISATEUR doit lire attentivement et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la PLATEFORME («Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme Centre Services Développement pour l’Utilisateur ou «CGUV Utilisateur»). Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la PLATEFORME. Les «CGUV Utilisateur» peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées. En utilisant le site centreservices.fr, les UTILISATEURS reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes « CGUV Utilisateur ». De même, en utilisant le site centreservices.fr, les UTILISATEURS reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles. Centre Services Développement peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes « CGUV Utilisateur » et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application.


 3. Dès lors qu’une DEMANDE DE RÉSERVATION est saisie par l’UTILISATEUR, Centre Services Développement la transmet à l’agence Centre Services la plus proche du domicile de l’UTILISATEUR. Les PARTENAIRES sont libres d’accepter ou de refuser les OFFRES qu’ils reçoivent sans justification. En cas d’acceptation de l’OFFRE par un PARTENAIRE, Centre Services Développement en informe l’UTILISATEUR par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation. L’UTILISATEUR est alors contacté par le PARTENAIRE afin de former le contrat de service entre le PARTENAIRE et l’UTILISATEUR, qui est régi par les «CGUV Prestation de service » du PARTENAIRE.

IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DES PRÉSENTES CGUV

 1.1 Les présentes «CGUV Utilisateur» ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR au titre de la réalisation par Centre Services Développement de son service de mise en relation auprès de PARTENAIRE en vue de la mise en place d’un contrat de service auprès de PARTENAIRES.

 1.2 La PLATEFORME est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Centre Services Développement se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la PLATEFORME ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste soit exhaustive.

 1.3 Centre Services Développement se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la PLATEFORME et les services qui y sont disponibles.

 1.4 En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la PLATEFORME, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Centre Services Développement ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

 1.5 Centre Services Développement ne garantit pas que la PLATEFORME fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

 1.6 Centre Services Développement ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs UTILISATEURS ne parviennent pas à utiliser la PLATEFORME du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME Centre Services Développement ET DE SON MODE DE FONCTIONNEMENT

 2.1 Le site centreservices.fr est librement accessible.

Des particuliers peuvent s’y connecter et y saisir leurs critères de recherche (fréquence, durée, date de prestation, adresse du lieu de la prestation) pour tout type de services à domicile. Ils deviennent alors des UTILSATEURS de la PLATEFORME et leurs démarches constituent des « DEMANDE(S) DE RESERVATION » ou « OFFRE ».

 2.2 Dès lors qu’une DEMANDE(S) DE RESERVATION est saisie, Centre Services Développement la transmet au PARTENAIRE qui couvre la zone d’habitation de l’UTILISATEUR.

Les PARTENAIRES sont libres d’accepter ou de refuser les OFFRES qu’ils reçoivent d’UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

En cas de refus de l’OFFRE par le PARTENAIRE sélectionnée, Centre Services Développement en informera l’UTILISATEUR par courrier électronique et ce dans un délai raisonnable.

Centre Services Développement n’est en aucun cas obligé de faire aboutir toutes les DEMANDE(S) DE RESERVATION d’un UTILISATEUR émises sur la PLATEFORME à une mise en relation et à l’établissement d’un contrat de prestation de service avec un PARTENAIRE. Dans ce cas, Centre Services Développement est tenu de notifier l’UTILISATEUR par courrier électronique, et ce dans un délai raisonnable.

 2.3 En cas d’acceptation d’une OFFRE par un PARTENAIRE, Centre Services Développement est tenu d’en informer l’UTILISATEUR par courrier électronique, et ce dans un délai raisonnable.

L’UTILISATEUR sera alors directement contacté par téléphone et/ou mail par le PARTENAIRE afin de mettre en place des interventions régi par les « CGU Prestation de service » du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE réalise ensuite la prestation de service convenue chez l’UTILISATEUR. Le PARTENAIRE est seul responsable de la bonne réalisation du contrat de service conclu avec l’UTILISATEUR ; en aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à Centre Services Développement.

Postérieurement à la réalisation de la prestation de service, l’UTILISATEUR peut former une réclamation, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, sur la qualité de la prestation directement auprès du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE fera le nécessaire afin de respecter ses obligations vis à vis de l’UTILISATEUR et effectuer les travaux de reprises qu’il jugerait nécessaires, le PARTENAIRE restant maître du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier.

Le PARTENAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences, conformément aux « CGU Prestations de service ». En aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à Centre Services Développement.

 2.4 Centre Services Développement ne garantit pas à l’UTILISATEUR que les salarié(e)s des PARTENAIRES disposent des papiers nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salariée en France. La responsabilité de Centre Services Développement ne pourra être engagée le cas échéant.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS RÉALISÉES PAR Centre Services Développement

 3.1 Centre Services Développement concède un droit d’usage personnel et non exclusif de la PLATEFORME auquel l’UTILISATEUR aura accès via le site centreservices.fr

Par l’intermédiaire de cet accès, l’UTILISATEUR aura la possibilité d’émettre des DEMANDES DE RESERVATION auprès des PARTENAIRES ;

 3.2 Centre Services Développement fera ses meilleurs efforts pour transmettre les DEMANDES DE RESERVATION de l’UTILISATEUR auprès de PARTENAIRES correspondant aux critères fixés par l’UTILISATEUR.

Lorsque le PARTENAIRE a notifié son acceptation d’une OFFRE, Centre Services Développement s’engage à en informer l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais .

 3.3 Centre Services Développement met à la disposition de l’UTILISATEUR une plateforme de paiement multicanal indépendante sur laquelle l’UTILISATEUR procède au paiement. Les données bancaires de l’UTILISATEUR seront recueillies par la plateforme de paiement multicanal et seront conservées par cette dernière de façon sécurisée pendant le temps de sa DEMANDES DE RESERVATION via la PLATEFORME et de ses PARTENAIRES. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : cartes bancaires (MasterCard, VISA, Carte Bleue, AMEX), Paypal.

 3.4 Centre Services Développement ne fournit pas de prestations de service à domicile mais agit en tant qu’intermédiaire en vue de mettre en relation des UTILISATEURS et des PARTENAIRES.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE Centre Services Développement

 4.1 Centre Services Développement ne conclut aucun contrat de prestation de service au nom et/ou pour le compte d’un PARTENAIRE avec un UTILISATEUR, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la mise en relation effectuée grâce à la PLATEFORME.

Dès lors que Centre Services Développement n’est pas partie aux contrats qui seraient conclu entre les PARTENAIRES et les UTILSATEURS, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au tire des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre UTILISATEURS et PARTENAIRES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les UTILISATEURS et les PARTENAIRES seraient tenues.

Centre Services Développement décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux UTILISATEURS durant la prestation. Plus généralement, Centre Services Développement ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 4.2 Centre Services Développement s’engage à fournir ses services de mise en relation avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de Centre Services Développement est exclusivement limitée aux fournitures des services selon les modalités décrites à l’Article 3 des présentes. En conséquence, Centre Services Développement ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou de la conformité de la réalisation du contrat de service par le PARTENAIRE.

 4.3 En tout état de cause, Centre Services Développement n’est pas responsable des informations tarifaires publiées sur la PLATEFORME, celles-ci étant définies par chaque PARTENAIRE.

 4.4 LE PARTENAIRE remet gratuitement un devis personnalisé à la demande de l’UTILISATEUR lorsque celui-ci propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

 5.1 L’UTILISATEUR atteste être une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes « CGVU Utilisateur » et pour contracter les services d’un PARTENAIRE.

 5.2 L’UTILISATEUR a pour obligation de ne pas utiliser la PLATEFORME à d’autres fins que celles définies dans les présentes.

 5.3 Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, d’utiliser la PLATEFORME pour une DEMANDE DE RÉSERVATION en tant qu’UTILISATEUR sans autorisation écrite préalable de Centre Services Développement.

 5.4 Centre Services Développement se réserve le droit d’exclure tout UTILISATEUR et d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection/collecte d’informations sur les PARTENAIRES de Centre Services Développement).

 5.6 L’UTILISATEUR se faisant connaitre auprès d’un PARTENAIRE par le service de mise en relation de Centre Services Développement doit toujours procéder à ses DEMANDE(S) DE RESERVATION sur la PLATEFORME destinées à sa (ses) propre(s) résidences.

 5.7 L’UTILISATEUR s’engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre aux PARTENAIRES de réaliser leur prestation de service.

 5.8 L’UTILISATEUR s’engage à payer au PARTENAIRE le coût horaire affiché sur la PLATEFORME via un moyen de paiement valide.

 5.9 L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Centre Services Développement ne peut être tenu responsable dans le cas où l’UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées par les PARTENAIRES par l’intermédiaire de la PLATEFORME donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTENAIRES

 6.1 Les PARTENAIRES ont l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de leur activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le PARTENAIRE doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à l’UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires (déclaration, agrément, autorisation). À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’UTILISATEUR.

Dans le cas d’un PARTENAIRE, ce dernier déclare :

a. Qu’il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu’il est dûment enregistré.

b. Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d’en informer l’UTILISATEUR dans les plus brefs délais.

c. Le PARTENAIRE agissant en tant qu’entreprise indépendante déclare sans exception ni réserve être à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants tant au niveau administratif, social que fiscal.

d. Le PARTENAIRE déclare également que tous ses salariés sont en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail des étrangers. Il s’engage en outre à respecter la réglementation sur le travail dissimulé.

e. Le PARTENAIRE est le seul responsable des informations transmises à l’UTILISATEUR. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

f. Toute information incorrecte engage la responsabilité, y compris pénal, du PARTENAIRE qui déclare n’employer que des salariés déclarés et leur appliquer la réglementation du travail en vigueur.

g. Le PARTENAIRE s’engage à déclarer ses revenus sur le portail des services à la personne et à présenter à l’UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. Ceci est nécessaire à l’exercice de services à la personne. A défaut de respecter cette obligation, le PARTENAIRE assumera la responsabilité de la perte des avantages fiscaux par l’UTILISATEUR.

h. Le PARTENAIRE s’engage à réaliser l’intégralité de sa mission telle qu’elle est définie par chaque contrat de service.

i. Le PARTENAIRE devra faire preuve dans l’exécution des contrats de service de toute diligence et de toute l’attention d’un professionnel averti. Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail.

j. Le PARTENAIRE s’engage à traiter toutes les réclamations le concernant auprès des UTILSATEURS. Il reste seul responsable de ces réclamations et devra, le cas échéant relever Centre Services Développement indemne de toute réclamation.

k. Le PARTENAIRE exerce sa mission en toute liberté et indépendance quant à l’exécution et l’organisation de son travail dont il est le seul responsable. Le PARTENAIRE assume seul, les pouvoirs de direction de sa mission et de son personnel qu’il a librement choisi. Il doit, de ce fait, apporter tout son savoir-faire et ses compétences nécessaires à l’accomplissement de ses prestations pendant la durée du contrat.

l. Le PARTENAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences avec l’UTILSATEUR.

m. En conséquence, le PARTENAIRE est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution de ses obligations et garantie à l’UTILISATEUR.

ARTICLE 7 : ANNULATION, RÉSILIATION, DROIT DE RÉTRACTATION *

 7.1 Droit de rétractation

L’UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la RESERVATION conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit utiliser le mail de confirmation de commande dans lequel il dispose d’un lien ANNULER. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’UTILISATEUR transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En résumé ; si l’exécution des prestations débute + de 14 jours après la RESERVATION : l’UTILISATEUR peut annuler dans ces 14 jours ; l’UTILISATEUR est intégralement remboursé.

 7.2 Renoncement de L’UTILISATEUR à son droit de rétractation

L’UTILISATEUR est informé que s’il demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

En résumé ; si l’exécution des prestations débute - de 14 jours après la RESERVATION : l’UTILISATEUR peut annuler tant que la première prestation n’a pas eu lieu. L’UTILISATEUR est intégralement remboursé. Quand la première prestation débute, l’UTILISATEUR renonce expressément à son droit de rétractation.

 7.3 Résiliation

Les UTILISATEURS n’ont aucun engagement et peuvent résilier toutes leurs futures prestations à tout moment directement en prenant contact avec le PARTENAIRE sous réserve de respecter un préavis de 15 jours. Les UTILISATEURS seront informés que la résiliation du contrat a pour conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues aux PARTENAIRES.

 7.4 Annulation

Les UTILISATEURS peuvent annuler une prestation ponctuelle ou une prestation, directement auprès du PARTENAIRE, dans le cadre d’une réservation régulière en respectant les délais de prévenance du PARTENAIRE

ARTICLE 9 : SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’UTILISATEUR, la PLATEFORME, se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’UTILISATEUR, auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé ;
  


• Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  


• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
  

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de désaccord l’UTILISATEUR peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur et http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d’ordre public attribuent compétence à d’autres juridictions.