L'avance immédiate du crédit d'impôt

Qui s’occupe de l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et la Direction générale des Finances Publiques.

Qu’est-ce-que c’est ?

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit qui vous permet de bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50%. Vous n’aurez plus à attendre votre prochaine déclaration !

Exemple

Pour un service à 25€, vous ne paierez que 12.50€

Comment puis-je en bénéficier ?

Avoir un compte bancaire domicilié en France.
Votre numéro fiscal doit être rattaché à votre état civil.
Avoir déjà réalisé une déclaration de revenus.
Votre prestataire de services doit avoir fait la demande à l’Urssaf et vous en informer. C’est bien le cas de Centre Services !

Comment se déroule le paiement ?

Dès Avril 2022, vous pourrez valider votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Chaque mois, Centre Services vous enverra directement les demandes de paiement dans votre espace. Elles seront accompagnées d’une notification, par mail ou sms, de la part de l’Urssaf.

Vous aurez 48 h pour accepter ou refuser la demande de paiement. Une fois validée, l’Urssaf prélèvera le montant sur votre compte bancaire sous 2 jours ouvrés et versera le montant de la prestation à Centre Services dans un délai de 4 jours ouvrés.

Centre Services continuera à vous faire parvenir une attestation fiscale chaque année.

Avec l'avance immédiate

J

Validation de la demande de
paiement (sous 48h)

J+2

Prélèvement le montant sur votre
compte bancaire

J+4

Versement le montant de la
prestation

Une demande de paiement, c'est quoi ?

Quand Centre Services vous envoie une demande de paiement, vous recevez :

Le prix total de la/des prestation(s) effectuée(s).
Le montant restant à payer après la déduction du crédit d’impôt.

Pour faire simple

Montant total des prestations - crédit d'impôt = montant de votre facture

J'ai fait un acompte à Centre Services, est-ce pris en compte dans la demande de paiement ?

La réponse est oui ! Centre Services le prend bien évidemment en considération lors de sa demande de paiement. Il sera déduit du montant qui vous sera prélevé et du paiement que recevra Centre Services.

Où puis-je trouver mes demandes de paiement ?

Rien de plus simple !

1. Rendez-vous sur votre compte particulier.urssaf.fr

2. Cliquez sur “Paiement”

3. Enfin cliquez sur “Tous mes paiements”

Quels changements sur ma déclaration de revenus ?

Elle sera pré-remplie en tenant compte de l’avance du crédit d’impôt. Vous devrez alors simplement vérifier le montant et le corriger si cela est nécessaire.

Des informations complémentaires seront données lors de l’ouverture de la période fiscale : le 7 avril 2022.

Je suis particulier employeur, qu’est-ce que cela change pour moi ?

Vous pouvez suivre et gérer l’ensemble de vos dépenses sur vos deux espaces (Cesu et Urssaf) :

“Mes aides” sur le site du Cesu (pour les dépenses comme particulier employeur).
www.particulier.urssaf.fr (pour les dépenses effectuées comme client de Centre Services).

Puis-je suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Sur la page d’accueil de votre compte sur www.particulier.urssaf.fr, vous retrouverez les détails de votre consommation :

L'avance
immédiate du
crédit d'impôt

Le plafond annuel d’avance immédiate du crédit d’impôt auquel vous avez droit
La somme que vous avez déjà utilisée
Le montant encore disponible pour l’année en cours

À quel plafond de dépenses ais-je droit en faisant appel à Centre Services ?

Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt a été fixé le 30 décembre 2021 par le décret n° 2021-1935. Il s’élève à :

6 000 € (12 000 € de dépenses sur l’année).
10 000 € pour les personnes en situation de handicap (20 000 € de dépenses sur l’année).

Renseignez-vous sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Je bénéficie d'un acompte de crédit d’impôt, est-il remplacé par l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Toutes les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concernent la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.

L’avance RICI (avance de réductions et crédits d’impôt), envoyée le 15 janvier 2022 (pour les revenus de 2021), cohabitera avec l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’année 2022.

Dès 2023, la DGFIP et l’Urssaf prendront en compte de manière automatique le bénéfice de l’avance immédiate versée pour l’année 2022. Ce sera directement fait dans l’acompte que vous recevrez en janvier 2023. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer !

L’avance RICI est seulement modifiée pour les crédits et réductions d’impôts concernés par l’avance immédiate.

J’ai une question ou un problème, à qui puis-je m’adresser ?

Vous pouvez poser toutes vos questions à Centre Services. Nous sommes là pour vous aider et répondre à toutes vos interrogations !