L’emploi à domicile et la réduction d’impôts | Centre Services

Aujourd’hui, tout le monde peut faire appel à un salarié à domicile. Pour le ménage et le repassage, le jardinage, les petits travaux de bricolage, s’occuper des enfants ou aider une personne au quotidien, l’emploi à domicile peut être une solution. Salarié·e, sans emploi ou retraité·e, si votre foyer fiscal est situé en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Les dépenses liées aux services à la personne peuvent être effectuées dans une résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Un de vos ascendants est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ? Si vous avez engagé des frais au sein de sa résidence, vous pouvez également y être éligible. En somme, tous les foyers français, imposables ou non, peuvent en profiter. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre le droit à un crédit d’impôt de 50 %. Instauré en janvier 2017, il ne s’agit pas d’une réduction, mais bien d’un crédit. C’est-à-dire que si le montant est supérieur à celui de votre impôt sur le revenu, vous percevrez la différence. En effet, dans ce cas précis, le Trésor Public vous versera de l’argent. L’avance immédiate de crédit d’impôt a, elle, été mise en place au début de l’année 2022. Elle concerne les particuliers-employeurs et les prestataires de services, comme Centre Services. Ce dispositif simplifie les démarches administratives : vous n’avez plus à attendre votre prochaine déclaration. Vous ne payez que la moitié du prix des prestations de services. Pour l’activer, il suffit de se rendre sur la plateforme CESU + (service gratuit) si vous faites appel à un salarié à domicile via l’emploi direct.

Comment fonctionne le système de crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile ?

Employer un salarié à domicile confère un avantage fiscal de 50 %. Pour en bénéficier, tout se passe au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Via internet ou sur la version papier, il y a plusieurs informations à remplir et cases à cocher afin de détailler vos dépenses.

  • puce En ligne : sur le site impôts.gouv.fr, après avoir vérifié les informations préremplies sur votre déclaration, il vous faut vous rendre à l’étape 3. Intitulée “revenus et charges”, vous allez pouvoir y sélectionner la case “réductions et crédits d’impôt”. En cliquant sur suivant, vous allez avoir accès au formulaire où vous pourrez noter vos frais liés à l’emploi à domicile : dans le rectangle situé à côté de “7DB”.
  • puce Via le formulaire 2042 RICI : disponible depuis 2021, il permet de déclarer les réductions et crédits d’impôt les plus fréquents. Vous y retrouverez la catégorie “emploi à domicile” ainsi que la case “7DB” à remplir. Attention, de manière exceptionnelle en 2023, elle n’y figurera pas. En effet, elle a été déplacée sur le formulaire de base 2042 “Déclaration de revenus”, c’est donc celui-ci qu’il vous faudra compléter cette année.
    • Un autre point est à prendre en compte lors de votre déclaration d’impôt 2023. En plus de noter le total des dépenses engagées, il vous faudra détailler la nature de ces dernières. En tout, 27 cases, chacune correspondant à une activité éligible au crédit d’impôt, sont listées. Il vous faudra sélectionner celle·s qui correspond·ent à votre foyer fiscal.
  • puce En ligne : une fois le montant indiqué dans la case “7DB”, un menu déroulant va apparaître avec le “type de dépense”. Vous n’aurez plus qu’à choisir la catégorie correspondante. En cliquant sur “ajouter une ligne”, vous pouvez inscrire les frais liés à d’autres métiers à domicile. Vous avez également la possibilité d’indiquer “le montant de l’aide perçue” en case “7DR”. Cela correspond aux réductions que certains organismes vous ont faites (comme l’APA ou le CESU préfinancé par exemple).
  • puce Via la déclaration papier : la marche à suivre est un peu différente. Une fois les dépenses indiquées sur le formulaire 2042 de base, il faut ensuite remplir le 2042 RICI. C’est sur ce dernier que se trouve la liste liée aux services à la personne. En le remplissant, il vous faudra simplement faire attention aux différents plafonds afin que le montant total corresponde bien à celui indiqué dans la case “7DB”.

Le fisc pourra ensuite calculer le crédit d’impôt auquel vous avez droit en fonction de vos dépenses. Cette nouvelle fonctionnalité a pour but de limiter les erreurs ainsi que de vérifier si les prestations de services renseignées sont éligibles à l’avantage fiscal de 50 %.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous employez un ou une salarié·e et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt ? Les activités concernées doivent être rendues à domicile et être à caractère familial ou ménager :

  • puce Ménage et repassage
  • puce Jardinage
  • puce Petits travaux de bricolage
  • puce Garde d’enfants et soutien scolaire
  • puce Aide à domicile (préparation de repas, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap…)
  • puce Assistance informatique et internet
    • Les soins et promenades des animaux de compagnie, les soins esthétiques à domicile ainsi que la conduite d’un véhicule personnel donnent également droit au crédit d’impôt pour les personnes dépendantes. Tout le détail des prestations éligibles est défini dans l’article D7231-1 du Code du travail. Crédit photo Si vous faites garder vos enfants par une nounou à domicile, des changements ont été apportés pour le calcul de l’impôt sur le revenu en 2023 : le montant du crédit d’impôt a augmenté pour les enfants de moins de 6 ans. Le plafond passe de 2 300 à 3 500 euros par enfant à charge, soit 1 750 euros de crédit (875 euros pour la garde alternée).
  • puce Crédit d’impôt et garde d’enfants, on vous dit tout !

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

La seule condition du dispositif est d’être fiscalement domicilié en France. Cela veut dire que votre statut professionnel ne rentre pas en compte : salarié, retraité et sans emploi sont sur le même pied d’égalité. Vous avez également le choix de déclarer le ou la salarié·e au CESU ou directement à l’URSSAF, tout comme pour le temps de travail (quelques heures ou à temps plein). Les salariés à domicile qui viennent effectuer des activités liées aux services à la personne peuvent intervenir dans une résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire du bien ou non. Le crédit d’impôt “emploi à domicile” s’adresse également aux personnes dont les proches bénéficient entre autres de l’APA. Par exemple, un enfant qui engendre des dépenses afin que l’un ou ses deux parents puissent bénéficier d’une aide à domicile peut l’indiquer sur sa déclaration d’impôt. Il faut simplement qu’il ou elle déclare scrupuleusement le montant total et que ses proches fassent de même, en retirant les éventuelles aides perçues. Crédit photo

Crédit d'impôt : les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?

En effet, les plafonds dépendent des activités pour lesquelles vous employez un salarié à domicile. Que vous ayez besoin d’un homme ou d’une femme de ménage, d’un·e jardinier·ère, d’un·e garde d’enfants, l’avantage fiscal sera toujours de 50 %. Cependant, les dépenses sont limitées à 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Elles sont majorées de 1 500 euros par enfant à charge ou rattaché (le montant est de 750 euros lors d’une garde alternée) ou ascendant membre du foyer de plus de 65 ans et/ou bénéficiaire de l’APA dans une limite totale de 15 000 euros. C’est la première année où vous employez un salarié à domicile ? Le plafond passe à 15 000 euros (maximum 18 000 euros après majorations). Pour cela, il vous suffit de remplir la case “7DQ” de votre déclaration d’impôt. Une personne de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou bénéficie d’une pension d’invalidité du 3e degré ? Dans ce cas, le plafond atteint 20 000 euros (aucune majoration ne s’y applique). En ligne ou via le formulaire, cette catégorie correspond à la ligne “7DG”. Certaines prestations de services ouvrent droit au crédit d’impôt selon des conditions spécifiques :

  • puce Petits travaux de jardinage : 5 000 euros/an et foyer fiscal.
  • puce Petits travaux de bricolage (2 heures maximum par intervention) : 500 euros/an et foyer fiscal.
  • puce Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 euros/an et foyer fiscal.
    • Crédit photo

    Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

    Le montant du crédit d’impôt correspond à la moitié des dépenses engagées durant l’année. Il est calculé en fonction de la nature des activités, des différents plafonds et majorations ainsi que des éventuelles aides dont bénéficie le foyer. Si vous êtes employeur direct, l’avantage fiscal de 50 % sera évalué en se basant sur :

  • puce Les salaires nets versés
  • puce Les cotisations sociales et patronales
  • puce Les frais de gestion (comme ceux liés aux déplacements)

    • Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

    La première année où vous faites appel à un·e employé·e et les suivantes, la marche à suivre est toujours la même. Lors de votre déclaration annuelle de revenus, il vous suffit d’indiquer les montants engagés en ligne ou sur le formulaire 2042 RICI. Le total à inscrire est la somme réelle que vous avez payé. C’est-à-dire que l’ensemble des aides perçues doit être retiré. Il peut s’agir de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du complément du libre choix du mode de garde (CMG) ou encore d’une aide financière versée par un employeur. Votre crédit d’impôt pourra ensuite être calculé par l’administration fiscale (en respect avec les différents plafonds). Vous pourrez le retrouver sur votre avis d’imposition. Le montant est supérieur à votre impôt sur le revenu ? Le Trésor Public vous rembourse la différence ou la totalité si vous n’êtes pas imposable. Crédit photo

    À quel moment est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié ?

    La déclaration annuelle des revenus se base sur l’année précédente. En clair, en 2023, elle fait référence à ceux de 2022. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est donc perçu avec un an de décalage (année N+1). À la mi-janvier, les impôts vous versent un acompte de 60 %. Cela veut dire que, cette année, il se base sur les revenus de 2021 inscrits dans la déclaration déposée au printemps 2022. Durant l’été, vous percevez ensuite le solde du crédit d’impôt qui, lui, se base sur la déclaration de revenus 2022 qui est déposée au printemps 2023. À noter que si c’est la première année, alors il vous est versé en une seule fois, généralement au mois de juillet. La mise en place du prélèvement à la source a modifié la date du versement. En effet, l’avantage fiscal n’est pas inclus dedans. Votre crédit d’impôt vous est remboursé de manière indépendante. Si vous employez un salarié à domicile en emploi direct, vous pouvez également bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ce nouveau service est disponible depuis janvier 2022 pour les particuliers-employeurs. Gratuit, il est activable sur la plateforme CESU + de l'URSSAF. Le système permet de directement déduire le crédit d’impôt des dépenses engagées pour l’emploi à domicile. Vous n’avez plus à attendre l’année suivante, tout est fait automatiquement. Il est optionnel, c’est à vous de faire le choix qui vous convient le plus.

  • puce Crédit d’impôt et services à la personne, comment ça fonctionne ?

Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Vous êtes un particulier et vous employez un·e ou plusieurs salarié·es à domicile (homme ou femme de ménage, jardinier·ère, nounou…) ? Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 50 %. Outre certaines conditions à respecter, l’administration fiscale doit être en mesure de vérifier la véracité des informations transmises. Il est donc important de conserver ( au moins 3 ans) certaines pièces justificatives afin de pouvoir noter les bons montants, mais également pour les transmettre en cas de contrôle. En effet, il n’est pas nécessaire de les envoyer lors de votre déclaration d’impôts, mais ils peuvent vous être demandés. Pour un particulier-employeur, il s’agit principalement des attestations annuelles de :

  • puce L’URSSAF
  • puce La MSA (Mutualité sociale agricole)
  • puce Le CESU (Chèque Emploi Service Universel )
  • puce La Pajemplo
    • À cela s’ajoutent tous les autres justificatifs directement liés aux salariés :
  • puce Le ou les contrats de travail
  • puce Le ou les bulletins de salaire
    • Si votre demande est associée à l’emploi d’une personne au domicile d’un proche bénéficiaire de l’APA, vous devez pouvoir justifier de l’attribution de cette aide (par exemple la copie de l’attestation du Conseil général). L’ascendant doit, lui, disposer des attestations annuelles citées précédemment. Pour les individus titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité du 3e degré, peuvent être demandés :
  • puce Une copie intégrale de la carte d'invalidité ou de la demande si l’attribution est en attente de décision
  • puce Une copie du document attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité (délivré par la CPAM)
  • puce De même pour le complément d’AEEH, qui, lui, est fourni par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

En résumé, vous devez être capable de transmettre tous les documents justifiant le montant réel des dépenses engagées ainsi que des aides perçues en cas de contrôle du fisc. Crédit photo

FAQ crédit d’impôt et service à domicile

Pour aller plus loin, découvrez notre FAQ dédiée aux questions fréquentes liées au crédit d’impôt et à l’emploi à domicile.

Comment effectuer le calcul d’un crédit d'impôt dans le cadre d’une prestation de ménage à domicile ?

Tout comme les autres activités à domicile liées au crédit d’impôt (jardinage, petits travaux de bricolage, repassage…), une prestation de ménage vous ouvre le droit à un avantage fiscal de 50 %. Plafonné à 12 000 euros ( + 1 500 euros par personne à charge au sein du foyer) pour une limite totale de 15 000 euros, vous pouvez bénéficier au maximum de  7 500 euros. Seule exception, si c’est la première fois que vous employez une femme de ménage en tant que particulier-employeur. Dans ce cas, c’est 18 000 euros par an pour un crédit d’impôt maximum de 9 000 euros.

  • puce Le montant du crédit d’impôt = le total des dépenses x 50 %

    • Comment fonctionne le crédit d'impôt CESU ?

    Les particuliers-employeurs (imposables ou non) qui utilisent le CESU peuvent bénéficier d’un avantage fiscal de 50 %. Il est calculé en fonction d’un montant regroupant les salaires nets, les cotisations sociales et les compléments de salaire comme les frais de transport par exemple. Le plafond est de 12 000 euros par an, sans majorations liées à un enfant à charge ou au handicap. Si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres CESU préfinancés, vous devez déduire les montants sur votre attestation fiscale, au même titre que les autres aides. Vous utilisez le CESU avance immédiate ? Le total du crédit d’impôt sera pré-rempli sur votre déclaration de revenus. Il ne vous reste plus qu’à le vérifier et à le corriger si vous constatez une erreur. Pour cela, vous pouvez vous référer à votre attestation fiscale disponible sur votre espace personnel CESU (ou par courrier).

  • puce On vous explique le fonctionnement du CESU

    • Comment s’effectue le remboursement d’un crédit d'impôt ?

    Deux étapes composent le remboursement :

  • puce Un acompte de 60 % en janvier qui se base sur le montant du crédit d’impôt de l’année précédente
  • puce Un solde payé en été qui prend en compte les dépenses réelles
    • En cas de trop-perçu, il vous faudra rembourser la différence durant le mois de septembre de l’année en cours. Si vous avez souscrit à l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous n’avez plus à attendre pour en bénéficier. Lors de chacune de vos déclarations, vous pouvez voir combien vous coûte l’emploi d’un salarié à domicile (salaires nets + cotisations), le montant du crédit d’impôt (50 %) et le reste à charge. L’URSSAF prélève ce dernier, qui correspond à la moitié de la dépense totale et verse ensuite le salaire à l’employé. Si vous payez 500 euros, avec ce système vous n’aurez plus qu’à débourser 250 euros.

    Quelles sont les différences entre réduction et crédit d’impôt ?

    Une différence majeure existe entre la réduction et le crédit d’impôt. Dans le premier cas, si la personne n’est pas imposable, alors elle ne récupère pas les 50 % du montant des dépenses engagées. Dans le deuxième cas de figure par contre, elle est remboursée par l’administration. Exemple : si vous employez une femme de ménage à domicile et avez payé 1 000 euros alors, vous avez le doit à un avantage fiscal de 500 euros. Imposable, ce montant sera déduit de vos impôts sinon, vous obtiendrez un remboursement du fisc.

    La “contemporanéisation” du crédit d’impôt est-elle accessible à tous ?

    Les particuliers-employeurs en bénéficient depuis janvier 2022 avec CESU +. Ils peuvent ou non l’activer, à noter que l’accord du ou de la salarié·e est obligatoire. Ce système devrait également être étendu aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ainsi qu’aux parents utilisateurs de Pajemploi.

  • puce Retrouvez son fonctionnement en détail grâce à notre page dédiée  !

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