Comment faire pour obtenir une attestation employeur CESU ?

Au quotidien ou de manière ponctuelle, faire appel à un·e salarié·e à domicile permet de se simplifier la vie. Aujourd’hui, vous pouvez vous faire aider pour le ménage et le repassage, mais aussi pour le jardinage ou la garde d’enfant. Il est possible de passer par une agence prestataire ou mandataire, une association ou encore une personne indépendante. Le particulier qui choisit cette dernière option devient particulier employeur. En tant que tel, vous pouvez être amené à vous séparer d’un·e employé·e. Licenciement, rupture conventionnelle, démission, les raisons peuvent être multiples. Dans tous les cas, vous devez lui fournir une attestation employeur CESU. Centre Services vous détaille son utilité et comment l'obtenir, mais aussi la marche à suivre pour bien la remplir.

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Qu’est-ce que l’attestation employeur CESU ?

Anciennement appelée attestation ASSEDIC, l’attestation Pôle emploi CESU employeur particulier est un document officiel et obligatoire que le particulier employeur doit remettre au salarié. Réglementé par l’article R1234-9 du Code du Travail, ce dernier est nécessaire pour que l’employé·e à domicile puisse percevoir ses indemnités chômage. Cela s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat : rupture conventionnelle, démission, licenciement. Homme ou femme de ménage, nounou, jardinier·ère ou aide à domicile employé à l’aide du Chèque Emploi Service Universel ? La loi les concerne tou·tes ! Attention, il n’est pas possible d’utiliser le CESU pour tous les travaux de rénovation ainsi que pour rémunérer une assistante maternelle agréée. Par exemple : vous faites appel à un·e aide ménager·ère pour votre ménage et votre repassage. Vous la rémunérez avec le CESU, qui vous permet de simplifier vos démarches administratives. À la fin effective de la période où vous l’avez engagé, vous devrez lui remettre un exemplaire et en fournir un à Pôle emploi. Transmettre ce document dès la fin du contrat est primordial puisque cela permet au salarié·e CESU de ne pas se retrouver sans ressources.

Comment obtenir l’attestation employeur CESU ?

Pour avoir accès à l’attestation, vous devez avoir au préalable créé un compte en tant que particulier employeur sur le site de Pôle emploi. Après avoir rempli vos informations personnelles et entré votre numéro de CESU, vous recevrez vos codes confidentiels par e-mail. C’est cette étape qui finalise votre inscription. Vous n’aurez plus qu’à vous connecter pour obtenir un exemplaire vierge de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs CESU. En effet, les autres concernent la garde d’enfant à domicile, l’emploi d’une assistante maternelle et les services qui ne correspondent pas aux cas précédents. Vous avez la possibilité de l’imprimer, de la recevoir par courrier postal ou de la saisir en ligne, tout dépend de son destinataire. En effet, vous en donnez une à votre ancien·ne salarié·e, vous en gardez une pour vous et vous en transférez une à Pôle emploi.

• Employé·e à domicile : à donner de préférence en main propre.
• Pôle emploi : il est possible de remplir les informations directement sur le site.
• Particulier employeur : l’attestation peut être téléchargée ou reçue par courrier.

Les démarches de fin de contrat pour une assistante maternelle ou un·e garde d’enfant

Les parents qui ont adhéré au service Pajemploi de l’URSSAF n’ont plus besoin de passer par le site de Pôle emploi. Tout se passe sur celui du premier ! Les particuliers employeurs ont juste à suivre les différentes étapes présentes dans la rubrique “mes démarches de fin de contrat”. Pratique, vous avez même la possibilité d’anticiper grâce à une simulation en ligne. En quelques clics, vous obtiendrez les informations nécessaires si vous vous séparez de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant à domicile. La procédure est ainsi simplifiée : tout se trouve au même endroit et les données sont préremplies.

Comment bien remplir votre attestation employeur CESU ?

Une fois que vous avez l’attestation sous les yeux, vous allez voir qu’elle se compose de plusieurs parties. En tout, huit rubriques y sont inscrites : certaines sont préremplies et d’autres sont à compléter.

“Employeur”

Les coordonnées que vous avez indiquées lors de votre inscription sur le site de Pôle emploi sont inscrites ici. N’hésitez pas à les vérifier ou à les mettre à jour si vous constatez une erreur (numéro de CESU, adresse…). Sur la version papier, vous pourrez être amené·e à indiquer votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro d’URSSAF.

“Salarié”

Il vous faudra indiquer plusieurs informations concernant l’employé·e à domicile CESU dont le contrat prend fin :

• Son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse.
• Son numéro de Sécurité sociale (NIR).
• Sa nationalité : française, européenne ou hors Union Européenne.
• Sa caisse de retraite complémentaire : indiquez le régime Agirc-Arrco (les personnes rémunérées en Chèque Emploi Service cotisent pour l’Institution de retraite complémentaire des employés de maison, l’IRCEM, qui en dépend).
C’est également dans cette rubrique qu’il vous sera demandé si le salarié et vous avez un lien de parenté. Si c’est le cas, il faudra indiquer la nature de ce dernier (conjoint·e, enfant…).

“Emploi”

Pour ne pas vous tromper au moment de compléter les informations nécessaires, vous pouvez vous munir de divers documents. Ici, c’est le contrat de travail qui vous sera utile. Dans cette section vous devrez indiquer :

• La période travaillée par le salarié CESU : c’est-à-dire du 1er au dernier jour (jusqu’à la fin du préavis s’il y en a eu un).
• Le dernier emploi occupé : “salarié·e du particulier employeur”.
• Tout ce qui concerne le préavis : les dates précises de début et de fin de ce dernier et s’il a été payé. S’il n’a pas été effectué et non rémunéré, il vous faudra indiquer les raisons. Attention, il est possible qu’il ne soit qu’en partie réalisé (c’est à ce stade de l’attestation employeur CESU que vous pourrez l’indiquer).
• La date de fin de contrat et le motif de rupture : 1) licenciement : date de convocation à l’entretien préalable / 2) démission : date à laquelle la ou le salarié a indiqué de manière claire et non équivoque sa démission / 3) rupture conventionnelle : date de signature de la convention.
• L’horaire hebdomadaire de travail : toutes les heures effectuées durant 1 semaine. Dans “motif”, vous pourrez inscrire “temps partiel” lorsque l’employé·e à domicile ne travaille pas à temps plein.
Dans cette rubrique également, il sera possible de retrouver les périodes de suspension du contrat de travail (seuls les congés non travaillés, non rémunérés et non indemnisés sont à rentrer ici). Les périodes d'absence des 25 ou 37 derniers mois de salaire (congés maternité ou paternité, arrêts maladie…) sont aussi à mentionner et à dater.

“Motif de la rupture du contrat de travail”

Vous avez le choix entre 12 possibilités qui rentrent dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture de contrat CESU. Par exemple : Un particulier employeur bénéficie de l’aide d’un·e salarié·e pour le jardinage. Il ou elle remplit les conditions pour pouvoir prendre sa retraite. Après avoir informé leur employeur·se, tous les deux fixent une date de départ (en prenant en compte le préavis). Dans cette rubrique de l'attestation, il faudra donc cocher la case “départ à la retraite à l’initiative du salarié”.

“Salaires”

Ici, vous aurez besoin des bulletins de salaire des 25 derniers mois (celui de la fin du contrat de travail inclus). À noter que si les salarié·es concerné·es sont âgé·es de 53 ans et plus, alors ce sont les 37 derniers mois qu’il vous faudra posséder. Si le particulier employeur ne les fait pas lui-même, il suffit d’imprimer les attestations Pôle emploi CESU afin d’y retrouver les montants. Attention, ils sont à indiquer en BRUT.

• Le dernier jour travaillé et payé : quand l’aide ménagère, la nounou à domicile ou le jardinier CESU est venu chez vous.
• La période de paie ou l’intervalle de temps entre deux salaires.
• Le nombre d’heures travaillées, indiquées sur le bulletin de salaire et déclarées au CESU.
• Les jours ou heures n’ayant pas été intégralement payées (congés sans solde, arrêt maladie…).
• Le salaire versé : montant brut (10 % relatifs aux congés payés inclus).
• La base de cotisations : soit “forfait” soit “réel”.
Consultez notre article dédié pour plus d’informations sur les tarifs d’une femme de ménage !

“Primes”

L’ensemble des indemnités et des primes dites ponctuelles (qui ne sont pas mensuelles) comme la prime de vacances par exemple. Attention à toujours noter le montant brut dans cette rubrique.

“Sommes versées à l’occasion de la rupture”

Ce sont toutes les indemnités auxquelles l’employé·e à domicile peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail. Congés payés non pris, prime de précarité (si le salarié CESU est en CDD)... Dans le cadre d’un contrat en CDI, une prime de licenciement est possible (sauf pour faute grave ou lourde). Cette dernière dépendra de son activité ainsi que de son ancienneté. Les montants légaux sont indiqués sur le site du ministère du travail. Vous avez également la possibilité de contacter la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM).

“Authentification par l’employeur”

C’est ici que vous allez pouvoir valider et/ou signer votre attestation Pôle emploi CESU particulier employeur. Prenez le temps de vérifier l’exactitude des informations avant de confirmer le document. Si vous agissez en tant qu’ayant droit, vous allez pouvoir l’indiquer dans cette rubrique. Par exemple : l’enfant d’une personne décédée qui employait un salarié CESU pour s’occuper du ménage. En ligne, vous pourrez imprimer l’attestation et la parapher avant de la remettre à votre employé·e.

Comment faire en cas d’erreurs sur votre attestation employeur ?

Si vous la remplissez sur le site de Pôle emploi, des aides ainsi que le “mode brouillon” sont disponibles pour vous permettre une rédaction fluide. Malgré votre vigilance, il arrive que des erreurs se glissent dans le document… La loi ESSOC, du 10 août 2018, instaure le “droit à l’erreur”. Si le salarié constate une information inexacte (mauvaise adresse, motif de rupture du contrat travail différente…), il peut demander au particulier employeur de refaire l’attestation. Attention, si les modifications ne sont pas réalisées ou que de nouvelles inexactitudes sont constatées, le conseil des prud’hommes (CPH) peut être saisi.

Les erreurs les plus fréquentes

Vous vous séparez de votre salarié·e à domicile (licenciement, rupture de contrat, démission…) ? Vous devez remettre l’attestation employeur CESU à l’employé·e concerné·e, mais aussi à Pôle emploi. En ligne, elle est directement enregistrée, mais en version papier il faut penser à l’envoyer ! Si ce n’est pas le cas, le particulier employeur risque une amende jusqu’à 1500 euros (personne physique), 3000 euros en cas de récidive et 7500 euros pour une personne morale. Il est important de noter que l’attestation doit impérativement être à jour. Les anciennes versions sont automatiquement rejetées par Pôle emploi depuis le 1er juin 2021 ! Prenez donc bien le temps de vérifier que vous avez la bonne version si vous choisissez le support papier. Indemnités, salaires, motif de la rupture du contrat de travail, tout doit être exact ! C’est pourquoi il est conseillé de garder tous les documents nécessaires afin de pouvoir s’y référer : vous êtes ainsi sûr·e d’y inscrire les montants versés et dus avec précision. Une autre erreur fréquente est d’inscrire les sommes en net et non en brut. En effet, tout ce que vous renseignez sert à calculer les futures allocations de votre ancien·ne salarié·e. Une inexactitude peut ralentir son accès à ces aides ! En vous référant aux bulletins de paie, prenez en compte le salaire brut mensuel, sans oublier d’y ajouter les primes et indemnités.

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À qui envoyer l’attestation une fois celle-ci remplie ?

Votre attestation employeur CESU est validée ? Si toutes les informations sont correctes et qu’elle est bien signée, vous allez pouvoir transmettre un exemplaire au salarié. En main propre contre décharge ou via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également envoyer une copie du document à Pôle emploi. L’adresse à mentionner sur l’enveloppe est la suivante : PÔLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex. À noter : en remplissant l’attestation directement en ligne, cette dernière est enregistrée et directement disponible pour Pôle emploi. Vous n’avez qu’à l’imprimer et à la signer pour le salarié ainsi que pour vous.

Pourquoi faire une demande de prestation de service à domicile Centre Services ?

Faire confiance à Centre Services c’est bénéficier d’un accompagnement de A à Z ! En effet, nos équipes de spécialistes sont là pour vous aider. Vous pouvez profiter de votre logement l’esprit tranquille ! En choisissant nos services à domicile, vous disposez de conseils d’expert·es et d’un résultat impeccable. Contrat de travail, bulletins de salaire, congés, accidents du travail, les intervenants sont salariés de Centre Services. Vous n’êtes pas liés de manière contractuelle, vous n’avez donc aucune démarche administrative à gérer ! Engagés en CDI, ils sont tous déclarés à l'URSSAF et bénéficient d’un emploi stable. Choisir une entreprise prestataire comme Centre Services, c’est pouvoir compter sur un service à domicile de qualité et d’un suivi en toute transparence. Agréé par l’État pour les services à la personne, Centre Services vous propose des prestations professionnelles. Vous êtes également éligible à un certain nombre d’aides financières dont le crédit d’impôt de 50 % et pouvez payer avec le CESU. Vous cherchez à vous simplifier la vie tout en maîtrisant votre budget ? N’hésitez pas à confier vos tâches ménagères à Centre Services ! Notre service à domicile est pensé pour vous !

Quels sont les types de services proposés par Centre Services

En spécialiste des services à la personne, Centre Services vous propose un large panel de prestations. Au quotidien et dès que vous le voulez, l’un de nos intervenants se rend chez vous afin de vous apporter son aide dans les domaines suivants :

• Le ménage à domicile
• Le repassage à domicile
• L’aide à domicile
• La garde d’enfant
• Le jardinage à domicile

En fonction de votre situation géographique, nos agences de proximité peuvent également s’occuper de petits travaux de bricolage ou vous fournir une assistance informatique !