Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ? | Centre Services
C’est une petite révolution dans le monde des impôts ! Un nouveau service a été instauré en janvier 2022 : l’avance immédiate de crédit d’impôt. Vous réfléchissez à confier vos tâches ménagères à un salarié à domicile ou à faire appel à une entreprise spécialisée dans les services à la personne ? Pour savoir si vous y êtes éligible, suivez le guide :
Un crédit d’impôt, c’est quoi et comment ça marche ?
- Toutes les spécificités de l’avance immédiate de crédit d’impôt et son fonctionnement.
- Le détail des services concernés ainsi que les conditions pour en bénéficier.
Concrètement, nous vous expliquons tout de A à Z pour être incollable sur l’avance immédiate. Organisme prestataire ou mandataire, emploi à domicile direct, femme de ménage au statut d’autoentrepreneur, Centre Services vous fournit les renseignements dont vous avez besoin dans cet article.
Vous souhaitez que l’un·e de nos expert·es des services à domicile vous guide pas à pas ? Demandez votre devis gratuit et sans engagement !
En quoi consiste le crédit d’impôt ?
Dans le vaste monde des impôts, il existe plusieurs catégories à connaître et à distinguer les unes des autres. En effet, déduction, réduction et crédit sont tous des avantages fiscaux permettant une diminution voire le remboursement du montant de votre impôt sur le revenu.
La première est directement retirée du revenu imposable et s’applique par exemple aux frais professionnels. La deuxième, elle, est déduite du montant total de votre impôt. Il est possible d’en bénéficier lorsque un don est fait à une association ou à un organisme d’intérêt général. Cependant, il est important de noter que la réduction d’impôt n’est valable que pour les contribuables. La différence entre les dépenses engagées et l’avantage fiscal en lui-même, si celui-ci est plus élevé, ne vous est donc pas remboursée.
C’est là la distinction majeure avec le crédit d’impôt ! Imposable ou non, vous pouvez être éligible. Si le crédit est supérieur à votre impôt, vous ne payez rien et vous recevez même un versement de l’administration fiscale.
Exemple de calcul de crédit d'impôt : vous êtes imposable à hauteur de 800 euros, mais vous avez droit à un crédit d’impôt de 1000 euros. Les 200 euros restants vous sont reversés par le fisc.
Les contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu peuvent également en profiter. À noter tout de même que les sommes versées doivent être au moins égales à 8 euros. Dans le cas contraire, l’État ne pourra pas vous faire bénéficier du crédit d’impôt.
Toute personne (salarié·e, sans activité, retraité·e) fiscalement domiciliée en France peut, sous certaines conditions, y prétendre. Ces dépenses peuvent avoir été engagées par elle-même ou par un·e membre de son foyer fiscal. Plusieurs cas de figure ouvrent droit à des crédits d’impôt.
C’est notamment le cas si vous effectuez des travaux d’aménagement dans votre résidence principale ayant pour but une meilleure accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées. On peut également y ajouter ceux qui entrent dans le cadre de la rénovation énergétique.
Les frais de garde de vos enfants, une femme de ménage qui s’occupe des tâches ménagères, un· salarié·e à domicile qui gère les petits travaux de jardinage… Les services à la personne aussi sont éligibles au crédit d’impôt.
Pour les services à la personne dédiés à un “public fragile” comme les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées, handicapées ou malades chroniques, un point a son importance. Qu’il s’agisse d’un organisme, d’une société ou d’un·e salarié·e à domicile, un agrément préfectoral ou une autorisation départementale sont impératifs. Ils doivent être en cours de validité (période de 5 ans) pour bénéficier du crédit d’impôt. Cela s’applique peu importe le mode d’intervention : mandataire ou prestataire.
À noter que, si certaines prestations sont réalisées en dehors du domicile (accompagnement à l’école ou aux activités extra-scolaires par une assistante maternelle, conduite au sein d’un établissement de santé…), elles doivent faire partie d’une “offre globale” de services. En d’autres termes : elles vont de pair avec les interventions au sein de la résidence du client.
Cette dernière peut être principale ou secondaire et il est également possible d’en être simplement locataire. Vous êtes également éligible au crédit d’impôt si vous avez engagé des dépenses pour l’un de vos ascendants s’il est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA).
- Pour plus de renseignements, consultez notre article dédié à l’emploi à domicile et la réduction d’impôts !
Qu’est-ce que le service d’avance immédiate ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) est un service disponible depuis janvier 2022. Mis en place par l’URSSAF, il est aussi appelé contemporanéité du crédit d’impôt ou crédit d’impôt immédiat. Son objectif est simple : faciliter le mécanisme permettant d’accéder à cet avantage fiscal. L’avance de frais n’est plus nécessaire, vous bénéficiez du crédit d’impôt directement, sans avoir à attendre.
En effet, avant 2022, les paiements effectués ouvraient droit à un remboursement qui intervenait en décalé. Il fallait donc verser l’intégralité des dépenses engagées lors des prestations, remplir sa déclaration de revenus et patienter l’année suivante :
- Un premier acompte de 60 % se basant sur le montant du crédit d’impôt de l’année précédente était effectué en janvier.
- Les 40 % restants, eux, s’appuyaient sur les dépenses réelles.
- Découvrez tous les engagements de Centre Services !
En cas de trop-perçu, il fallait s'acquitter d’un règlement courant du mois de septembre. Il n’était donc pas toujours facile de s’y retrouver entre le décalage, les sommes versées, les différents services à domicile, les plafonds et les exceptions.
L’avance immédiate de l’URSSAF est un service optionnel et totalement gratuit. Chacun peut donc décider s’il souhaite en profiter ou bien continuer à utiliser la “méthode classique” liée à l’impôt sur le revenu. Il a pour but une meilleure gestion du budget des particuliers, mais pas seulement. Ce dispositif incite à faire appel à un·e employé·e à domicile déclaré·e afin de lutter contre le travail dissimulé et la précarité qui touche le domaine des services à la personne.
Comment fonctionne ce service d’avance immédiate ?
Comme son nom l’indique, il permet de bénéficier de son avantage fiscal sans attendre. Autrement dit, vous n’avez plus besoin d’avancer les frais qui vous étaient ensuite remboursés par l’administration. Avec l’avance immédiate de crédit d’impôt, tout est fait en temps réel : chaque mois, vous ne payez que le reste à charge.
L’avance immédiate de l’URSSAF permet une mensualisation du crédit d’impôt. Vous pouvez donc suivre en direct le montant qui vous sera prélevé et le total auquel vous avez droit. Directement au salarié à domicile ou sur votre facture fournie par une agence de services à domicile : les sommes versées vous ouvrent droit à un crédit de 50 % en fonction des plafonds et des majorations. Avec ce service, le prix est donc directement divisé par 2 !
Pour le mettre en place, il faut répondre à certaines conditions. Tout d’abord celles qui régissent l’accès au crédit d’impôt :
- Le foyer fiscal doit être situé en France
- Les prestations effectuées sont obligatoirement à caractère familial ou ménager
- Consultez notre récapitulatif sur l’AICI !
Ensuite, l’organisme par lequel vous passez (entreprise, association, autoentrepreneur) doit obligatoirement être habilité par l’URSSAF. C’est ensuite lui qui vous inscrit, seulement si vous lui en faites la demande. L’administration vérifie votre numéro fiscal et le fait que vous ayez déjà fait au moins une déclaration de revenus.
Si c’est le cas, vous pourrez activer votre compte sur particulier.urssaf.fr grâce à un lien sécurisé reçu par mail. Si vous en avez déjà un, vous n’avez qu’à accepter la demande de mise en relation avec l’organisme, sinon il vous faudra vérifier et confirmer vos informations personnelles.
Et voilà, vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt dès l’activation terminée.
Exemple d'avance immédiate du crédit d'impôt : votre facture du mois de mai 2023 liée à la venue d’une femme de ménage chez vous s’élève à 150 euros. Vous êtes éligible au crédit d’impôt de 50 % et il est appliqué en temps réel avec l’avance immédiate : vous ne réglez donc que 75 euros.
Quels services sont concernés par cette avance immédiate de crédit d’impôts ?
Les services éligibles au crédit d’impôt et à l’avance immédiate de l’URSSAF sont différents. La loi est extrêmement stricte autour des services à la personne : l’avantage fiscal est disponible pour tou·tes sous réserve de certaines conditions. En effet, il correspond à 50 % des dépenses engagées, mais ces dernières sont plafonnées. Il est calculé en fonction de votre foyer fiscal et des services à domicile auxquels vous faites appel.
Pour une grande majorité d’entre eux, le montant total s’élève à 12 000 euros par an. La moitié, dans ce cas précis 6 000 euros, correspond donc à la somme allouée au crédit d’impôt. L’avance immédiate vous permet de suivre la consommation de ce budget de manière instantanée sur votre compte personnel. En mai 2023, il est possible d’en bénéficier pour les services à la personne suivants :
- Le ménage et l’entretien de la maison : un homme ou une femme de ménage vous aide régulièrement pour le nettoyage, le repassage, le rangement…Les tâches ménagères ponctuelles sont aussi comptabilisées (ménage de printemps, lavage des vitres…).
- Les petits travaux de jardinage et de bricolage : faire appel à un·e jardinier·ère pour la taille des haies ou à un·e femme/homme toutes mains pour changer une ampoule.
- La garde d’enfants : ici, seule celle à destination des 6 ans et plus est concernée. Il s’agit aussi bien du soutien scolaire que des moments ludiques, de la prise du goûter...
- Toute activité liée à l’aide à domicile, mais qui se fait en dehors de ce dernier : par exemple la livraison de repas ou de courses.
- Les services à la personne déductibles des impôts avec Centre Services
Pour l’instant, ce sont les seuls services éligibles. Plusieurs élargissements de l’avance immédiate de crédit d’impôt sont prévus dans les années à venir. C’est notamment le cas pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Les parents utilisateurs de Pajemploi devront eux aussi patienter, vraisemblablement jusqu’en 2024 : le crédit d’impôt immédiat ne sera pas disponible avant cette date. Ce délai est expliqué par la difficulté liée au calcul de ce dernier. En effet, il prend en compte les différentes aides, et dans ce cas celles de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur les services à la personne ?
Particulier-employeur ou client·e d’une agence d’aide à domicile ? Bonne nouvelle, vous allez pouvoir en profiter ! Dans un cas, vous devez faire toutes les démarches nécessaires, dans l’autre, une équipe d’expert·es des services à la personne s’occupe de tout pour vous.
- Emploi d’un salarié à domicile : la première étape consiste à demander à votre employé·e si elle ou il est d’accord pour mettre en place le service. Si c’est le cas, il vous faut d’abord activer “CESU +” puis vous connecter sur votre compte personnel. Vous y trouverez la rubrique “Mon avantage fiscal” et pourrez cliquer sur “Activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt”. Une fois le formulaire complété et validé par l’administration, il sera disponible sous 24 heures.
- Organisme de services à la personne : vous n’avez rien à faire ! Pour bénéficier de l’avance immédiate, il vous suffit simplement d’avoir déjà payé une facture auprès de ce dernier. Les prestations réalisées à votre domicile, ou en lien avec celui-ci, verront leur prix être divisé par 2. Une demande de paiement vous est transmise directement par l’URSSAF (par mail ou sms). Vous pouvez la vérifier et la valider pendant 2 jours en vous connectant sur votre espace personnel. Attention, passé ce délai, la facture sera automatiquement approuvée. Le reste à charge est prélevé sur votre compte (l’URSSAF s’occupe des 50 % restants). Le coût total de la prestation de services est versé à l’entreprise afin qu’elle puisse rémunérer l’intervenante ou l’intervenant.
Si, par exemple, vous faites appel à une femme de ménage vous allez pouvoir déclarer les heures réelles effectuées. Le chiffre que vous aurez à payer correspond au total après l’application du crédit d’impôt. Dans un délai de 48 heures, l’URSSAF vous prélève seulement le reste à charge, c’est-à-dire :
Paiement via le service CESU = salaire + cotisations sociales x 50 %
Le ou la salariée à domicile perçoit sa rémunération sur son compte bancaire le lendemain.
Pourquoi faire confiance à Centre Services pour vos services à la personne ?
À travers toute la France, en métropole et en outre-mer, ce n’est pas moins d’une centaine d’agences qui vous proposent leur expertise. Agréé par l’État pour les services à la personne, Centre Services vous garantit des prestations de haute qualité.
Ménage et repassage, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d’enfants, aide aux personnes âgées et handicapées… Tous les services à domicile proposés sont éligibles au crédit d’impôt. Vous aimeriez bénéficier de l’avance immédiate de l’URSSAF pour diviser vos factures par 2 sans attendre ? Centre Services s’occupe de tout pour vous !
Vous êtes accompagné·e et renseigné·e en toute transparence par un interlocuteur dédié·e. C’est lui qui se charge des démarches administratives et du planning en fonction de vos disponibilités. Centre Services est un organisme prestataire de services, les intervenant·es sont donc salarié·es des agences de proximité dont ils dépendent. Chacune d’entre elles dispose d’une assurance responsabilité civile qui vous protège vous et votre homme ou femme de ménage, aide à domicile, jardinier·ère·…
Les services à la personne comme vous le méritez, c’est avec Centre Services ! Pour bien débuter notre relation de confiance, nous vous offrons votre devis (100 % personnalisé et sans aucun engagement) !
FAQ avance immédiate de crédit d’impôt et service à domicile
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre FAQ consacrée aux questions fréquentes associées à l’avance immédiate de l’URSSAF, au crédit d’impôt et aux services à la personne.
Quelles sont les spécificités de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Il s’agit d’un service qui vous fait bénéficier de votre avantage fiscal de 50 % en temps réel. Jusqu’en 2022, il fallait attendre l’année suivante pour se faire rembourser les paiements effectués. Maintenant, il n’est plus nécessaire d’avancer de frais. Le prix est directement divisé par 2 !
Par exemple : si la prestation de ménage à domicile coûte 25 euros, alors vous ne payez plus que 12,50 euros, et ce, pour la même qualité de service.
Quels avantages l’avance immédiate de crédit d’impôt procure aux particuliers ?
Le système permet de suivre en direct la consommation de votre crédit d’impôt. Vous pouvez vérifier, gérer ainsi que réaliser le paiement des prestations rapidement et facilement.
En tant que client·e d’une agence prestataire comme Centre Services, il vous permet de gagner du temps libre. Découvrez les services à domicile que nous proposons !
Je souhaite faire appel à Centre Services de manière ponctuelle, puis-je bénéficier de l’avance immédiate de l’URSSAF ?
Oui. Les prestations de ménage et de repassage à domicile, de jardinage, de bricolage, d’aide à domicile et de garde d’enfants sont entièrement personnalisées : en savoir plus.
Il vous suffit d’une seule facture (d’un montant minimum de 8 euros) pour bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est également le cas pour l’avance immédiate !
L’avance immédiate n’est pas encore disponible pour les enfants de moins de 6 ans. Existent-ils des aides quand l’on fait appel à une nounou à domicile ?
Le service pourrait être mis en place début 2024. En attendant, de nombreux avantages financiers vous permettent d’alléger vos factures ! Consultez notre article dédié : ”Quelles sont les aides possibles pour l’emploi d’une baby-sitter ?”.
Quels sont les engagements de Centre Services envers ses client·es ?
Notre savoir-faire de plus de 15 ans nous confère une expertise certaine dans le domaine des services à la personne. Chaque jour, nous veillons à ce que votre satisfaction soit totale.
En toute transparence, Centre Services vous propose des prestations professionnelles réalisées avec soin par des intervenant·es expérimenté·es. Pour vos tâches ménagères, le soutien scolaire de vos enfants, l’entretien de vos plantes, et bien plus encore, vous pouvez compter sur nous !
Comment faire pour déclarer une femme de ménage à domicile ? 
Centre Services - Notre guide complet du lavage en machine 
Les services à la personne déductibles des impôts avec Centre Services 
L’emploi à domicile et la réduction d’impôts | Centre Services 
Aide ménagère à domicile : comment en bénéficier, le montant des aides