Déclarer sa femme de ménage, pourquoi est-ce essentiel ? | Centre Services

Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas votre femme de ménage ?

Ne pas déclarer votre femme de ménage (ou pas correctement) est particulièrement risqué. Le travail dissimulé ou au noir est sévèrement puni par la loi française. En cas de contrôle, de dénonciation, d’accident du travail ou d’un recours au Conseil des Prud’hommes, vous vous exposez à plusieurs sanctions. Elles peuvent être financières mais pas uniquement !

Sanction n°1 : rembourser l’Urssaf

Un particulier ou un prestataire de services à la personne doit déclarer l’activité professionnelle de chaque femme de ménage qu’il emploie à l’Urssaf. Il doit ensuite verser des cotisations et des contributions sociales proportionnelles à son tarif horaire : les parts salariales et patronales. L’Urssaf reverse ensuite cette somme à d’autres organismes : à la CNAV et l’Agirc-Arrco pour la retraite, à l’Unédic pour le chômage, à la CPAM pour l’assurance maladie…

Payer ces cotisations et contributions sociales est obligatoire. Si ce n’est pas fait, l’Urssaf peut vous demander de les rembourser, avec une majoration de 25 %. Employer un·e mineur·e de moins de 17 ans, une personne dépendante, vulnérable, plusieurs personnes ou le faire en “bande organisée” majorera ce montant de 40 %. Ces majorations peuvent être encore augmentées en cas de récidive. Des pénalités de retard s’ajoutent aussi si la déclaration ou le paiement ont lieu trop tard ou pas du tout.

Sanction n°2 : une amende et une peine de prison

Les peines prévues par la loi sont particulièrement dissuasives en ce qui concerne le travail dissimulé ou au noir. Employés comme employeurs peuvent être condamnés à payer jusqu’à 45 000 € d’amende. Selon la gravité du délit, les deux parties risquent aussi une peine d’emprisonnement de 3 ans. L’employé·e ne peut être condamné·e que s’il est prouvé que le travail illégal est volontaire.

Sous certaines conditions, ces peines peuvent être encore plus importantes. C’est notamment le cas si l’employé·e a moins de 17 ans, est reconnu·e vulnérable ou dépendant·e mais aussi lorsque plusieurs personnes travaillent sans être déclarées. L’amende prévue est alors de 75 000 € maximum et la peine d’emprisonnement peut atteindre 5 ans. Si d’autres délits sont commis en plus de celui-ci, des peines complémentaires peuvent s’ajouter.

Sanction n°3 : payer en cas d’accident du travail

Si votre femme de ménage a un accident du travail à votre domicile, les conséquences peuvent aussi être désastreuses si elle n’est pas déclarée.

Qu’elle en informe la CPAM ou que ce soit l’établissement médical qui s’en charge, vous serez dans l’obligation de rembourser l’intégralité de ses frais médicaux. Cela comprend les consultations médicales, les examens radiologiques, de laboratoire, les frais d’hospitalisation, de transport, l’achat, la location ou la réparation de prothèses ou d’appareils… En cas de retard ou de refus de paiement, ce remboursement peut aussi s’accompagner de pénalités.

Il est également possible que cet accident du travail entraîne un handicap. Dans ce cas, vous pouvez être obligé·e de verser à votre femme de ménage une indemnisation ou une rente à vie. Leurs montants dépendent du taux d'incapacité permanente (IPP) déterminé par la CPAM. Il est important de noter qu’un·e employé·e a le droit de déclarer un accident du travail jusqu’à 2 ans après les faits.

Autre conséquence : verser 6 mois de salaire ou plus !

Lors d’une rupture professionnelle, tout·e employé·e a droit à une indemnité de licenciement. Votre femme de ménage peut vous la réclamer en faisant un recours au Conseil des Prud’hommes, même s’il s’agit d’un travail au noir. Cette indemnité est égale à 6 mois de salaire, quelle que soit la période travaillée, dès lors qu’il s’agit d’un emploi non déclaré.

Votre femme de ménage peut aussi engager une autre procédure. Même si vous l’avez déjà rémunérée, elle a la possibilité de vous demander à nouveau le versement de son salaire, pour tout ou partie de sa période de travail.

En effet, si vos paiements ont été effectués en espèces, vous ne pouvez pas prouver que vous l’avez réellement payée, ni à quel tarif. Le seul moyen d’éviter ce double paiement est de fournir des preuves de règlements par chèque ou par virement bancaire. Le problème est qu’ils prouvent aussi le travail dissimulé !

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Prestation de ménage à domicile : à quels dispositifs et aides avez-vous droit ?

Il est bien plus rentable de déclarer votre femme de ménage. Le travail au noir peut coûter cher. Au contraire, faire appel à une personne déclarée vous permet de bénéficier d’aides ou d'allocations financières.

• Le crédit d’impôt de l’État : il prend en charge 50 % des dépenses annuelles en services à la personne (effectués en France, dans une résidence principale ou secondaire). Pour une femme de ménage à domicile, le plafond est de 12 000 euros par an. Il peut être relevé à 15 000 ou à 20 000 euros dans certains cas.
  

Accessible aux foyers imposables ou non, il donne droit à un remboursement si son montant est supérieur à celui de votre impôt sur les revenus. Vous pouvez directement en bénéficier chaque mois grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt.


• Une aide de votre complémentaire santé : si vous avez souscrit une garantie d’assistance, votre complémentaire santé peut financer des prestations de ménage à domicile. Cette aide concerne un besoin temporaire et varie selon les contrats.
  


• Des aides du Conseil départemental : deux aides financières sont proposées aux seniors en perte d’autonomie pour du ménage à domicile. Il y a l’APA à domicile (personnes ayant 60 ans ou plus) et “l’aide-ménagère à domicile” pour les petits revenus (personnes d’au moins 60 ans et inaptes au travail ou à partir de 65 ans).
  


• L’aide de votre caisse de retraite : la caisse de retraite peut financer les services d’une femme de ménage à domicile. Cette aide concerne des situations de fragilité spécifiques et uniquement les retraité·es ne bénéficiant pas de l’APA.
  


• La PCH : la Prestation de compensation du handicap est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon l’âge, le degré d'autonomie, les ressources du foyer et le lieu de résidence du bénéficiaire, le montant de cette aide sera différent.

Auprès de qui déclarer votre femme de ménage ?

Que les tâches soient ponctuelles ou régulières, faire appel à une femme de ménage à domicile vous donne automatiquement le statut de particulier employeur. Seul·es les client·es d’un prestataire de services ne sont pas concerné·es. Il est nécessaire de déclarer les heures de travail de femme de ménage à l’Urssaf et à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En tant qu’employeur, l’emploi de votre femme de ménage doit d’abord être enregistrée auprès de l’Urssaf. Cela se fait via le dispositif Cesu (chèque emploi-service universel), aussi appelé Cesu déclaratif.

Pour cela, vous devrez aller sur le site internet dédié (cesu.urssaf.fr), créer un compte personnel puis enregistrer votre futur·e salarié·e depuis votre tableau de bord. Cette démarche a valeur de déclaration d’embauche.

Vous pouvez aussi activer le service Cesu+. Les versements du salaire ainsi que des cotisations et contributions sociales seront alors effectués automatiquement, par virement bancaire. Il est également possible d’activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Que vous optiez pour le Cesu déclaratif ou le Cesu+, vous devrez déclarer chaque mois les heures effectuées par votre femme de ménage et sa rémunération. Cette démarche est à faire au plus tard avant le 5 du mois après chaque période de travail.

• Pour tout savoir sur le Cesu, consultez notre article dédié “Le chèque emploi service universel, qu’est-ce que c’est ?”.
  

L’emploi de votre femme de ménage à domicile doit aussi être déclarée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cela se fait tous les ans lors de la déclaration des revenus.

Si vous la faites sur internet, votre déclaration des revenus est pré-remplie. Reportez-vous à la case 7DB pour vos dépenses d’emploi à domicile. Il suffit de vérifier les informations et, si nécessaire, de les modifier ou de remplir les cases vides. Faites la même chose pour la case 7DR, si une ou plusieurs aides servent à financer votre femme de ménage ou d’autres intervenant·es à domicile.

Si vous faites votre déclaration au format papier, vous devrez alors la remplir vous-même. Il faudra indiquer vos dépenses dans la case 7DB et la/les aide(s) perçue(s) dans la case 7DR du formulaire n°2042. Le formulaire n°2042 RICI devra aussi être complété (remplir les cases BDA à BEA de la partie “RÉDUCTIONS D’IMPÔT CRÉDITS D’IMPÔT”).

Comment déclarer une femme de ménage chez un prestataire d’aide à domicile ?

C’est encore plus facile de déclarer sa femme de ménage chez un prestataire d’aide à domicile, comme Centre Services. Là où un opérateur de services facilite simplement l’embauche de votre femme de ménage (mode mandataire), un prestataire se charge de tout !

Il est l’employeur de votre femme de ménage à domicile. Il a donc déjà effectué les déclarations légales et établi son contrat de travail. En tant que client·e, vous êtes protégé·e par une assurance responsabilité civile et accompagné·e de A à Z.

Avec votre accord, votre prestataire se chargera à votre place des démarches administratives auprès de l’Urssaf. Cela comprend la création de votre compte ou sa mise en relation avec le prestataire. Si vous voulez bénéficier chaque mois du crédit d’impôt, il peut aussi vous inscrire au service Avance immédiate !

Un simple lien reçu par e-mail vous permettra d’activer ou de mettre à jour votre compte. Vous n’aurez ensuite qu’à valider chaque demande de paiement sous 48 h pour que le règlement soit effectué dans les 72 h (par virement bancaire). À tout moment, vous pourrez consulter l’historique des paiements sur votre espace connecté.

Si vous avez opté pour le service Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % sera directement déduit de vos factures. Résultat : des dépenses divisées par 2 !

Chaque année, l’agence vous enverra une attestation fiscale. Ce justificatif peut éventuellement vous être demandé par la Direction générale des Finances publiques. Pensez donc à le conserver pendant 3 ans. Il vous servira aussi à vérifier que tout est en ordre dans votre déclaration des revenus annuelle.

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Pourquoi choisir une femme de ménage Centre Services ?

Vous avez besoin d’une femme de ménage ? Vous aimeriez que tout soit simple et sûr à la fois ? Centre Services vous propose justement un service de ménage à domicile qualitatif et sans contrainte !

• De réelles compétences : chez Centre Services, chaque femme de ménage à domicile est sélectionnée pour son expérience, son savoir-faire et son professionnalisme. Le recrutement se fait en plusieurs étapes, au moyen de tests pratiques et théoriques. Il est complété par des formations initiales et continues, ce qui permet de renforcer et d’actualiser leurs techniques et leurs connaissances.
  


• Le suivi de l’agence : Centre Services tient à s’assurer de votre entière satisfaction. Dès la première intervention puis de façon régulière, votre agence organise avec vous des “points qualité”. Ces rendez-vous permettent de connaître votre ressenti et d’effectuer des ajustements, si nécessaire. Le reste du temps, vous pouvez toujours contacter l’agence pendant ses heures d’ouverture ou par e-mail. Quel que soit le moyen choisi, vous recevrez une réponse rapide et adaptée à votre demande.
  


• Les autres avantages : Centre Services propose des prestations à la carte, personnalisées selon vos besoins et vos habitudes. Tout reste flexible et modulable. Chaque agence est agréée pour les services à la personne, dispose d’une assurance responsabilité civile et veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité. La vôtre se chargera aussi des démarches administratives et vous permettra de bénéficier rapidement de l’avance immédiate du crédit d’impôt !
  


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