Déclaration d'impôts : comment déduire les coûts des services à domicile ?
Faire appel à un homme ou une femme de ménage, un·e jardinier·ère ou un·e autre salarié·e à domicile vous ouvre droit à certains avantages fiscaux. Pour bénéficier du crédit d'impôt lié aux services à la personne, il est important de réaliser quelques démarches.
Pour connaître la marche à suivre, calculer les montants auxquels vous êtes éligible et comprendre le fonctionnement de l'avance immédiate de crédit d'impôt, ce guide est idéal ! Centre Services fait le tour de tout ce qu'il faut savoir sur l'exonération d'impôt en tant que particulier employeur et personne faisant confiance à un organisme de services à domicile.
En plus de notre article complet, vous pouvez directement nous contacter. Nos spécialistes sont là pour vous accompagner et répondre à vos questions !
Services à domicile, prestations, plafonds, calculs, comment bénéficier du crédit d’impôt ?
La condition sine qua non est d’avoir eu recours à une aide à domicile. Cette dernière doit faire partie des activités éligibles réalisées dans votre résidence principale ou secondaire, et ce, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous avez engagé des dépenses pour l’un de vos proches bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ? La déduction d’impôt liée aux services à domicile s’applique aussi.
Ménage, repassage, jardinage à domicile, petits travaux de bricolage, garde d’enfant, seules les tâches à caractère ménager ou familial sont comptabilisées. L’avantage fiscal est valable lorsque les sommes sont versées :
À un·e employé·e à domicile, si vous êtes un particulier employeur. Vous avez le droit au crédit d’impôt, que les salarié·es soient à temps partiel ou temps complet.
- À un organisme agréé pour les services à la personne. Il peut s’agir d’une entreprise comme Centre Services, ou d’une association.
- À un organisme à but non lucratif ou conventionné.
- 7DL : elle est destinée aux personnes qui ont engendré des sommes au domicile de proches âgés de plus de 65 ans (parents ou grands-parents) et bénéficiaires de l’APA. Il faudra y inscrire le nombre d’ascendants concernés.
- 7DG : cette dernière s’adresse à toute personne titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI). Elle peut concerner l’un ou plusieurs membres de la famille (faisant partie du même foyer fiscal).
- 7DQ : elle est à cocher si c’est la première année où vous bénéficiez d’un service à la personne.
- Les services à la personne déductibles des impôts avec Centre Services
- Si votre impôt sur le revenu est égal à ce dernier, vous n’avez plus d’impôt à payer.
- S’il est de 1000 euros, le fisc vous remboursera les 250 euros restants.
- Si vous n’êtes pas imposable, vous récupérerez 1250 euros.
- Comment faire pour déclarer une femme de ménage à domicile ?
- Réduction d’impôt et garde d’enfant : comment en bénéficier ?
Comment effectuer sa déclaration d’impôts lorsque l’on fait appel à des services à domicile ?
La fiscalité française peut être complexe et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver au moment de faire sa déclaration d’impôt. Certaines données doivent être vérifiées, d’autres remplies ou encore calculées, avec tout cela une erreur peut vite arriver… Pour éviter un redressement fiscal, il vous suffit de faire attention à quelques éléments clés.
Imposable ou non, en déléguant certaines tâches ménagères à un homme ou une femme de ménage, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt. Pour les services à domicile, il s’élève à 50 % des frais réels payés. Après avoir regardé les prestations admissibles, vous allez pouvoir commencer votre déclaration.
Prenez d’abord le temps de vérifier les informations indiquées sur cette dernière. Elles sont préremplies par l’administration fiscale, mais doivent systématiquement être contrôlées. En ligne, pour déduire les coûts liés aux services à la personne, c’est à l’étape 3, “revenus et charges” que cela se passe et plus précisément dans la rubrique “réductions et crédits d’impôts”.
C’est dans la case intitulée “7DB” qu’il vous faudra inscrire le montant total versé. Attention, ce dernier ne doit pas inclure les éventuelles aides dont vous avez bénéficié au cours de l’année (CAF, Paje, CESU préfinancé…) ! Elles sont à inscrire dans la case “7DR”.
Par exemple : Vous avez fait appel à un prestataire de services pour votre ménage à domicile. Vous avez dépensé 1000 euros en 2023 et reçu une aide de 200 euros. Lors de votre déclaration 2024, il vous faudra indiquer 1000 euros dans la case “7DB” et 200 euros dans la case “7DR”.
Depuis l’année 2023, il est également nécessaire de préciser le type de services à domicile (ménage, repassage, aide à domicile, jardinage, bricolage…). Et c’est le cas pour chaque dépense ! Une liste de 27 propositions est mise à votre disposition et vous pouvez inscrire jusqu’à 50 services différents en ligne. Sur le formulaire 2024 RICI, il faudra vous référer aux cases “BDA” à “BEA”.
Comment bien déclarer pour profiter du crédit d’impôt lié aux services à domicile - Les cas spécifiques
Outre la case 7DB, plusieurs autres sont à connaître au moment de s’occuper de ses impôts.
Vous faites appel à un homme ou une femme de ménage, une nounou ou une aide à domicile :
Elle est importante puisque cela vous permet d’augmenter le plafond des dépenses retenues. En effet, il est normalement limité à 12 000 euros par an, mais dans ce cas précis il passe à 15 000 euros. Ce montant total peut même aller jusqu’à 20 000 euros en fonction des majorations applicables.
Service de garde d’enfants ou de ménage à domicile, comment calculer son crédit d’impôt ?
Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une réduction d’impôt. Qu’est-ce que cela change ? Imposable ou non, tout le monde peut en profiter ! L’administration fiscale vous rembourse tout simplement 50 % des sommes versées si vous ne payez pas d’impôts.
Pour le ménage à domicile et la garde d’enfant, le plafond est de 12 000 euros annuels (hors majorations et situations spécifiques liées à une personne dépendante par exemple). Si vous dépensez 12 500 euros, seul le montant du plafond sera considéré lors du calcul du crédit d’impôt, soit 6000 euros au total.
Par exemple : vous faites appel à une nounou pour le soutien scolaire ou les trajets vers l’école. Ce service vous coûte la somme de 2500 euros par an. Si vous êtes imposable, vous avez droit à 1250 euros de crédit d’impôt.
Retrouvez l’ensemble des informations dans nos articles dédiés :
Quand devez-vous réaliser votre déclaration d’impôts pour l'emploi d’un salarié à domicile ?
Vous êtes particulier employeur ? Les mêmes conditions s’appliquent lorsque vous engagez un·e salarié·e à domicile. Actif, en recherche d’emploi, retraité, toute personne domiciliée fiscalement en France est concernée par le crédit d’impôt.
Toujours de 50 %, il s’applique sur le montant total des dépenses versées en fonction d’un plafond de 12 000 euros (hors majorations). Certaines activités sont, elles, limitées à :
- 500 euros/an et par foyer fiscal : toute prestation de petit bricolage d’une durée de moins de 2 heures.
- 3000 euros/an et par foyer fiscal : l’assistance informatique et l’aide à l’utilisation d’internet.
- 5000 euros/an et par foyer fiscal : les petits travaux de jardinage.
- L’emploi à domicile et la réduction d’impôts avec Centre Services
C’est au moment de votre déclaration annuelle de revenus, au format papier ou en ligne, que vous pourrez faire votre demande de crédit d’impôt.
Il est versé avec un an de décalage : le calcul est effectué en année N+1. Un premier acompte est envoyé au particulier employeur à la mi-janvier puis le solde du crédit d’impôt suit durant l’été. Il est dissocié du prélèvement à la source. À noter que si c’est la première année où vous faites confiance à un service à domicile, il vous est transmis en une seule fois en juillet.
L’avance immédiate de crédit d’impôt : comment cela fonctionne ?
Pour ne plus attendre 1 an avant de bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne, vous pouvez utiliser l’avance immédiate de l’URSSAF. Ce dispositif permet de diviser vos dépenses par 2, et ce, instantanément ! Optionnel et gratuit, il est disponible pour toutes et tous. Attention, l’accord de l’employé·e à domicile est obligatoire.
Par exemple : Vous dépensez 100 euros par mois pour un homme ou une femme de ménage. En activant le service, vous ne paierez plus que 50 euros ! L’autre moitié étant directement avancée par l’URSSAF. La rémunération des salariés à domicile reste inchangée.
Les particuliers employeurs inscrivent les heures effectuées dans leur compte personnel en ligne. Pour les client·es d’un prestataire de services à la personne comme Centre Services, il suffit de valider le paiement. Vous avez 48h pour les vérifier et les accepter. Le règlement se fait ensuite via un virement bancaire dans un délai de 72h.
Le service Avance immédiate de CESU+ vous permet donc de facilement payer votre aide à domicile (salaire et cotisations sociales) tout en bénéficiant de votre crédit d’impôt. Il simplifie les démarches administratives tout en offrant un suivi en temps réel des dépenses engagées.
Veillez à conserver certains documents justificatifs comme les bulletins de salaire, le contrat de travail, les attestations de paiement des cotisations ou encore les factures Centre Services. Ces derniers vous permettent de prouver au Trésor Public que vous êtes bien éligible au crédit d’impôt en cas de contrôle fiscal.
Pourquoi privilégier les services à domicile de Centre Services ?
Faire confiance à Centre Services pour vos services à domicile, c’est se simplifier la vie ! Au quotidien et dès que vous en ressentez le besoin, vous pouvez nous contacter pour vous aider. Les tâches ménagères ne seront plus une corvée et vous retrouverez du temps libre pour tout ce qui compte pour vous.
Accessibles à toutes et tous, nos services à la personne sont entièrement personnalisés : ils s’adaptent à vos besoins et/ou à ceux de vos proches. Entreprise agréée par l’État, nos prestations sont professionnelles et suivent un protocole rigoureux. Un suivi qualité est régulièrement effectué afin de s’assurer de la bonne mise en place de ce dernier.
Ménage, repassage, aide à domicile, garde d’enfant, jardinage à domicile, nous avons les solutions faites pour vous ! Les intervenantes et intervenants qui travaillent à nos côtés sont sélectionnés pour leurs compétences, mais aussi leur savoir-être. Leur mission ? Combler vos attentes !
Soucieux de votre satisfaction, Centre Services tient à vous proposer des services à la personne au prix juste. Et vous bénéficiez bien sûr du crédit d’impôt de 50 % ! Notre équipe de spécialistes s’occupe des démarches administratives (facture, avance immédiate de crédit d’impôt, salaire, congés…) en toute transparence.
Avec Centre Services, les services à domicile n’auront jamais été aussi faciles !
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