L’emploi à domicile et la réduction d’impôts | Centre Services

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous employez un ou une salarié·e et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt ? Les activités concernées doivent être rendues à domicile et être à caractère familial ou ménager :

• Ménage et repassage
  
• Jardinage
  
• Petits travaux de bricolage
  
• Garde d’enfants et soutien scolaire
  
• Aide à domicile (préparation de repas, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap…)
  
• Assistance informatique et internet
  

Les soins et promenades des animaux de compagnie, les soins esthétiques à domicile ainsi que la conduite d’un véhicule personnel donnent également droit au crédit d’impôt pour les personnes dépendantes.

Tout le détail des prestations éligibles est défini dans l’article D7231-1 du Code du travail.

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Si vous faites garder vos enfants par une nounou à domicile, des changements ont été apportés pour le calcul de l’impôt sur le revenu en 2023 : le montant du crédit d’impôt a augmenté pour les enfants de moins de 6 ans. Le plafond passe de 2 300 à 3 500 euros par enfant à charge, soit 1 750 euros de crédit (875 euros pour la garde alternée).


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Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

La seule condition du dispositif est d’être fiscalement domicilié en France. Cela veut dire que votre statut professionnel ne rentre pas en compte : salarié, retraité et sans emploi sont sur le même pied d’égalité.

Vous avez également le choix de déclarer le ou la salarié·e au CESU ou directement à l’URSSAF, tout comme pour le temps de travail (quelques heures ou à temps plein).

Les salariés à domicile qui viennent effectuer des activités liées aux services à la personne peuvent intervenir dans une résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire du bien ou non. Le crédit d’impôt “emploi à domicile” s’adresse également aux personnes dont les proches bénéficient entre autres de l’APA.

Par exemple, un enfant qui engendre des dépenses afin que l’un ou ses deux parents puissent bénéficier d’une aide à domicile peut l’indiquer sur sa déclaration d’impôt. Il faut simplement qu’il ou elle déclare scrupuleusement le montant total et que ses proches fassent de même, en retirant les éventuelles aides perçues.


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Crédit d'impôt : les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?

En effet, les plafonds dépendent des activités pour lesquelles vous employez un salarié à domicile. Que vous ayez besoin d’un homme ou d’une femme de ménage, d’un·e jardinier·ère, d’un·e garde d’enfants, l’avantage fiscal sera toujours de 50 %. Cependant, les dépenses sont limitées à 12 000 euros par an et par foyer fiscal.

Elles sont majorées de 1 500 euros par enfant à charge ou rattaché (le montant est de 750 euros lors d’une garde alternée) ou ascendant membre du foyer de plus de 65 ans et/ou bénéficiaire de l’APA dans une limite totale de 15 000 euros.

C’est la première année où vous employez un salarié à domicile ? Le plafond passe à 15 000 euros (maximum 18 000 euros après majorations). Pour cela, il vous suffit de remplir la case “7DQ” de votre déclaration d’impôt.

Une personne de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou bénéficie d’une pension d’invalidité du 3e degré ? Dans ce cas, le plafond atteint 20 000 euros (aucune majoration ne s’y applique). En ligne ou via le formulaire, cette catégorie correspond à la ligne “7DG”.

Certaines prestations de services ouvrent droit au crédit d’impôt selon des conditions spécifiques :

• Petits travaux de jardinage : 5 000 euros/an et foyer fiscal.
  
• Petits travaux de bricolage (2 heures maximum par intervention) : 500 euros/an et foyer fiscal.
  
• Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 euros/an et foyer fiscal.
  

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Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?


Le montant du crédit d’impôt correspond à la moitié des dépenses engagées durant l’année. Il est calculé en fonction de la nature des activités, des différents plafonds et majorations ainsi que des éventuelles aides dont bénéficie le foyer.

Si vous êtes employeur direct, l’avantage fiscal de 50 % sera évalué en se basant sur :



• Les salaires nets versés
  
• Les cotisations sociales et patronales
  
• Les frais de gestion (comme ceux liés aux déplacements)
  



Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?


La première année où vous faites appel à un·e employé·e et les suivantes, la marche à suivre est toujours la même. Lors de votre déclaration annuelle de revenus, il vous suffit d’indiquer les montants engagés en ligne ou sur le formulaire 2042 RICI.

Le total à inscrire est la somme réelle que vous avez payé. C’est-à-dire que l’ensemble des aides perçues doit être retiré. Il peut s’agir de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du complément du libre choix du mode de garde (CMG) ou encore d’une aide financière versée par un employeur.

Votre crédit d’impôt pourra ensuite être calculé par l’administration fiscale (en respect avec les différents plafonds). Vous pourrez le retrouver sur votre avis d’imposition.

Le montant est supérieur à votre impôt sur le revenu ? Le Trésor Public vous rembourse la différence ou la totalité si vous n’êtes pas imposable.

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À quel moment est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié ?


La déclaration annuelle des revenus se base sur l’année précédente. En clair, en 2023, elle fait référence à ceux de 2022. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est donc perçu avec un an de décalage (année N+1).

À la mi-janvier, les impôts vous versent un acompte de 60 %. Cela veut dire que, cette année, il se base sur les revenus de 2021 inscrits dans la déclaration déposée au printemps 2022.

Durant l’été, vous percevez ensuite le solde du crédit d’impôt qui, lui, se base sur la déclaration de revenus 2022 qui est déposée au printemps 2023. À noter que si c’est la première année, alors il vous est versé en une seule fois, généralement au mois de juillet.

La mise en place du prélèvement à la source a modifié la date du versement. En effet, l’avantage fiscal n’est pas inclus dedans. Votre crédit d’impôt vous est remboursé de manière indépendante.

Si vous employez un salarié à domicile en emploi direct, vous pouvez également bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ce nouveau service est disponible depuis janvier 2022 pour les particuliers-employeurs. Gratuit, il est activable sur la plateforme CESU + de l'URSSAF.

Le système permet de directement déduire le crédit d’impôt des dépenses engagées pour l’emploi à domicile. Vous n’avez plus à attendre l’année suivante, tout est fait automatiquement. Il est optionnel, c’est à vous de faire le choix qui vous convient le plus.



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Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Vous êtes un particulier et vous employez un·e ou plusieurs salarié·es à domicile (homme ou femme de ménage, jardinier·ère, nounou…) ? Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 50 %. Outre certaines conditions à respecter, l’administration fiscale doit être en mesure de vérifier la véracité des informations transmises.

Il est donc important de conserver ( au moins 3 ans) certaines pièces justificatives afin de pouvoir noter les bons montants, mais également pour les transmettre en cas de contrôle. En effet, il n’est pas nécessaire de les envoyer lors de votre déclaration d’impôts, mais ils peuvent vous être demandés.

Pour un particulier-employeur, il s’agit principalement des attestations annuelles de :

• L’URSSAF
  
• La MSA (Mutualité sociale agricole)
  
• Le CESU (Chèque Emploi Service Universel )
  
• La Pajemplo
  

À cela s’ajoutent tous les autres justificatifs directement liés aux salariés :


• Le ou les contrats de travail
  
• Le ou les bulletins de salaire
  

Si votre demande est associée à l’emploi d’une personne au domicile d’un proche bénéficiaire de l’APA, vous devez pouvoir justifier de l’attribution de cette aide (par exemple la copie de l’attestation du Conseil général). L’ascendant doit, lui, disposer des attestations annuelles citées précédemment.

Pour les individus titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité du 3e degré, peuvent être demandés :


• Une copie intégrale de la carte d'invalidité ou de la demande si l’attribution est en attente de décision
  
• Une copie du document attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité (délivré par la CPAM)
  
• De même pour le complément d’AEEH, qui, lui, est fourni par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  

En résumé, vous devez être capable de transmettre tous les documents justifiant le montant réel des dépenses engagées ainsi que des aides perçues en cas de contrôle du fisc.

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FAQ crédit d’impôt et service à domicile

Pour aller plus loin, découvrez notre FAQ dédiée aux questions fréquentes liées au crédit d’impôt et à l’emploi à domicile.

Comment effectuer le calcul d’un crédit d'impôt dans le cadre d’une prestation de ménage à domicile ?

Tout comme les autres activités à domicile liées au crédit d’impôt (jardinage, petits travaux de bricolage, repassage…), une prestation de ménage vous ouvre le droit à un avantage fiscal de 50 %.

Plafonné à 12 000 euros ( + 1 500 euros par personne à charge au sein du foyer) pour une limite totale de 15 000 euros, vous pouvez bénéficier au maximum de  7 500 euros.

Seule exception, si c’est la première fois que vous employez une femme de ménage en tant que particulier-employeur. Dans ce cas, c’est 18 000 euros par an pour un crédit d’impôt maximum de 9 000 euros.

• Le montant du crédit d’impôt = le total des dépenses x 50 %
  



Comment fonctionne le crédit d'impôt CESU ?


Les particuliers-employeurs (imposables ou non) qui utilisent le CESU peuvent bénéficier d’un avantage fiscal de 50 %.

Il est calculé en fonction d’un montant regroupant les salaires nets, les cotisations sociales et les compléments de salaire comme les frais de transport par exemple.

Le plafond est de 12 000 euros par an, sans majorations liées à un enfant à charge ou au handicap.

Si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres CESU préfinancés, vous devez déduire les montants sur votre attestation fiscale, au même titre que les autres aides.

Vous utilisez le CESU avance immédiate ? Le total du crédit d’impôt sera pré-rempli sur votre déclaration de revenus. Il ne vous reste plus qu’à le vérifier et à le corriger si vous constatez une erreur. Pour cela, vous pouvez vous référer à votre attestation fiscale disponible sur votre espace personnel CESU (ou par courrier).



• On vous explique le fonctionnement du CESU
  



Comment s’effectue le remboursement d’un crédit d'impôt ?


Deux étapes composent le remboursement :



• Un acompte de 60 % en janvier qui se base sur le montant du crédit d’impôt de l’année précédente
  
• Un solde payé en été qui prend en compte les dépenses réelles
  

En cas de trop-perçu, il vous faudra rembourser la différence durant le mois de septembre de l’année en cours.

Si vous avez souscrit à l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous n’avez plus à attendre pour en bénéficier. Lors de chacune de vos déclarations, vous pouvez voir combien vous coûte l’emploi d’un salarié à domicile (salaires nets + cotisations), le montant du crédit d’impôt (50 %) et le reste à charge.

L’URSSAF prélève ce dernier, qui correspond à la moitié de la dépense totale et verse ensuite le salaire à l’employé. Si vous payez 500 euros, avec ce système vous n’aurez plus qu’à débourser 250 euros.



Quelles sont les différences entre réduction et crédit d’impôt ?


Une différence majeure existe entre la réduction et le crédit d’impôt. Dans le premier cas, si la personne n’est pas imposable, alors elle ne récupère pas les 50 % du montant des dépenses engagées.

Dans le deuxième cas de figure par contre, elle est remboursée par l’administration.

Exemple : si vous employez une femme de ménage à domicile et avez payé 1 000 euros alors, vous avez le doit à un avantage fiscal de 500 euros. Imposable, ce montant sera déduit de vos impôts sinon, vous obtiendrez un remboursement du fisc.



La “contemporanéisation” du crédit d’impôt est-elle accessible à tous ?


Les particuliers-employeurs en bénéficient depuis janvier 2022 avec CESU +. Ils peuvent ou non l’activer, à noter que l’accord du ou de la salarié·e est obligatoire.

Ce système devrait également être étendu aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ainsi qu’aux parents utilisateurs de Pajemploi.



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